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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le notaire ne peut se voir confier des sommes ou des biens sans qu’ils ne soient rattachés à l’exécution d’un contrat de service licite, clairement défini et relié à l’exercice de sa profession.
Décision 2010-11-15, a. 8.
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